Conditions d'utilisation de My.MR.be

My.MR.be est un service de réseau social fourni par le Mouvement Réformateur (MR), Avenue de la Toison d'Or 84-86, 1060 Bruxelles, qui permet aux mandataires du MR de gérer leur fiche personnelle et aux utilisateurs autorisés par le Mouvement Réformateur de créer des profils personnels uniques en ligne afin de trouver et de communiquer avec d’autres utilisateurs de My.MR.be.

Par utilisateur My.MR.be, il faut entendre toute personne ayant reçu l’autorisation personnelle du Mouvement Réformateur d’utiliser les services de My.MR.be.

Tout mandataire du Mouvement Réformateur possède sa fiche signalétique sur My.MR.be. Toutes les informations qui concernent ses mandats sont publiques et accessibles à tous.

Les termes de ces Conditions d’utilisation ("Contrat") définissent les termes juridiquement contraignants de votre utilisation des Services My.MR.be. En utilisant les Services My.MR.be, vous acceptez d’être lié par ce Contrat, que vous soyez un "Visiteur" (ce qui signifie que vous naviguez simplement sur le site Web My.MR.be) ou un "utilisateur de My.MR.be". Vous n'êtes autorisé à utiliser les Services My.MR.be que si vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations  en vigueur tant en Belgique qu'au lieu de consultation ainsi que le présent Contrat. Veuillez lire ce Contrat attentivement et le conserver. Si vous n’acceptez par les termes de ce Contrat, quittez le site Web My.MR.be et cessez d’utiliser les Services My.MR.be immédiatement. Si vous souhaitez devenir utilisateur de My.MR.be, communiquer avec d’autres utilisateurs et utiliser les Services My.MR.be, lisez ce Contrat et marquez votre accord au cours du processus d'inscription.

Ce Contrat couvre la politique de My.MR.be en vue d’une utilisation acceptable des ses services et des Contenus publiés sur le site Web My.MR.be, vos droits, obligations et restrictions concernant votre utilisation des Services My.MR.be et la Politique de confidentialité de My.MR.be. Afin de prendre part à certains Services My.MR.be, il peut vous être demandé de télécharger des logiciels ou des contenus et/ou d’accepter des termes et conditions supplémentaires. Sous réserve de disposition contraire dans les termes et conditions supplémentaires applicables aux Services My.MR.be auxquels vous souhaitez prendre part, ces termes supplémentaires font partie intégrante de ce Contrat. Vous pouvez demander une copie de ce Contrat en envoyant un courriel à : info@mr.be, Objet : Termes du Contrat d’utilisation My.MR.be.
My.MR.be peut modifier ce Contrat occasionnellement. Cette modification prendra effet lors de sa publication par My.MR.be sur le site Web My.MR.be. My.MR.be informera les utilisateurs de MY.MR.BE par courrier électronique de toute modification apportée dans ce cadre. Si vous n'est pas d'accord avec cette modification, vous avez le droit de mettre un terme à votre abonnement à My.MR.be. Votre utilisation des Services My.MR.be après au moins un mois à compter de la publication de la modification en question marque votre accord quant au respect de toute modification du présent Contrat. Dès lors, il est important que vous examiniez ce Contrat régulièrement afin de vous assurer d’être au courant de toute modification.

Sélectionnez avec soin les informations que vous publiez sur My.MR.be et que vous mettez à la disposition d’autres Utilisateurs. Votre profil My.MR.be ne peut pas comprendre les éléments suivants : photos contenant des scènes de nudité, ou tout autre sujet à caractère indécent, obscène, excessivement violent, de harcèlement, sexuellement explicite ou autrement choquant. En dépit de cette interdiction, les données fournies par d’autres utilisateurs de My.MR.be (dans leur profil, par exemple) pourraient contenir des informations, produits et services inexacts, inappropriés, choquants ou sexuellement explicites. My.MR.be décline toute responsabilité en ce qui concerne ces informations, produits et services. Si vous prenez connaissance d’un abus des Services My.MR.be par une personne quelconque, veuillez en avertir My.MR.be ou cliquez sur "Signaler un contenu inapproprié" dans le haut de toute page My.MR.be.
My.MR.be se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou supprimer vos publications (y compris des messages privés) ou de restreindre, suspendre ou annuler votre accès à tout ou partie des Services My.MR.be à tout moment, particulièrement dans les cas énumérés à la clause 8 des présentes Conditions générales d'utilisation, avec ou sans préavis, toute responsabilité étant limitée à la portée maximale autorisée par la loi en fonction des clauses 12 et 13 des présentes Conditions générales d'utilisation dans le cas échéant.

• Admissibilité.

L’utilisation des Services My.MR.be et l’Abonnement à ces Services ne seront et resteront réservés aux seuls utilisateurs qui respectent l’ensemble des clauses des présentes conditions générales. En utilisant les Services My.MR.be, vous affirmez et garantissez que
(a) toutes les informations que vous nous avez communiquées en vue de votre inscription sont authentiques et correctes ;
(b) vous veillerez à ce que ces informations restent correctes ;et
(c) votre utilisation des Services My.MR.be n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur. Pour les mineurs, l’utilisation de My.MR.be se fait sous l’entière responsabilité des parents ou du tuteur légal.

• Terme et résiliation.

(a) Ce Contrat restera en vigueur et aura effet tant que vous utilisez les Services My.MR.be ou êtes utilisateur de My.MR.be.
(b) Vous pouvez à tout moment mettre un terme à votre Abonnement, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions données sur la page des paramètres du compte de l’utilisateur de My.MR.be. My.MR.be peut à tout moment mettre un terme à votre Abonnement, sans préavis. Ce Contrat reste en vigueur, y compris les points 5 à 17, même lorsque votre Abonnement a pris fin.

• Cessation des services.

My.MR.be se réserve le droit de modifier, de s'écarter ou de cesser l'offre de ses services gratuits à tout moment, en tenant compte des intérêts légitimes du Mouvement Réformateur ou des attentes raisonnables de ses utilisateurs.

• Mot de passe.

Lorsque vous vous inscrivez afin de devenir utilisateur de My.MR.be, il vous est demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes seul responsable du respect de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez de n’utiliser à aucun moment le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre Membre et de ne révéler votre mot de passe à aucun tiers. Vous acceptez d’avertir My.MR.be immédiatement si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

• Utilisation non commerciale par les utilisateurs de My.MR.be.

Les Services My.MR.be sont réservés à l’usage personnel des membres, sympahtisants ou mandataires du Mouvement Réformateur uniquement et ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’actions commerciales, à l’exception de celles ayant été approuvées ou acceptées par le Mouvement Réformateur. Toute utilisation illégale et/ou non autorisée des Services My.MR.be, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses électroniques des utilisateurs de My.MR.be par des moyens électroniques ou autres afin d’envoyer des courriels non sollicités, de pratiquer des cadrages non autorisés ou de créer des liens au site Web My.MR.be est interdite. Les annonces commerciales, les liens affiliés et toute autre forme de sollicitation peuvent être supprimés des profils des utilisateurs de My.MR.be sans préavis et peuvent entraîner l’annulation des privilèges de l’utilisateur. Des actions en justice appropriées seront intentées à la suite de toute utilisation illégale ou non autorisée des Services My.MR.be.

• Droits de propriété sur le Contenu de My.MR.be.

1. My.MR.be ne réclame aucun droit de propriété concernant les textes, fichiers, images, photos, fichiers vidéo, sons, œuvres musicales, œuvres de l'esprit ou tout autre élément (désignés collectivement par le terme "Contenu") que vous publiez via les Services My.MR.be, à l’exception des informations contenues dans le fichier des membres et des mandataires du Mouvement Réformateur, à savoir les coordonnées et les mandats politiques Une fois votre Contenu publié sur les Services My.MR.be, vous conservez tous vos droits de propriété sur ledit contenu et vous conservez le droit d'utiliser votre Contenu à votre gré. En affichant ou en publiant ("publiant") tout Contenu sur ou par le biais des Services My.MR.be, vous accordez à My.MR.be une licence limitée quant à l'utilisation, la modification, la production en public, l'affichage public, la reproduction et la distribution de ce Contenu sur et par le biais des Services My.MR.be. A défaut de cette licence, My.MR.be ne peut fournir les Services My.MR.be. D'autre part, sans le droit de produire en public le Contenu des utilisateurs de My.MR.be, My.MR.be ne peut pas autoriser les Utilisateurs à écouter la musique publiée par des utilisateurs de My.MR.be. La licence que vous accordez à My.MR.be est non exclusive (ce qui signifie que vous êtes libre d'accorder une licence sur votre Contenu à toute personne outre My.MR.be), entièrement payée et exempte de droits d’auteur (ce qui signifie que My.MR.be n'est pas tenu de vous payer pour utiliser sur les Services My.MR.be le Contenu que vous publiez), peut être sous-licenciée (ce qui permet à My.MR.be d'utiliser ses affiliés et sous-traitants comme les réseaux de fourniture de contenu Internet pour fournir les Services My.MR.be), et mondiale (car Internet et les Services My.MR.be ont une portée mondiale). Cette licence prendra fin au moment où vous supprimez votre Contenu des Services My.MR.be. La licence ne confère pas à My.MR.be le droit de vendre votre Contenu, ni de le distribuer en dehors des Services My.MR.be.

2. Vous affirmez et garantissez que :
(i) vous êtes propriétaire du Contenu publié par vous sur ou par le biais des Services My.MR.be ou vous avez le droit d’octroyer la licence décrite ci-dessus.
(ii) la publication de votre contenu sur ou par le biais des services My.MR.be ne viole aucun droit au respect de la vie privée, droit de publicité, droit de propriété intellectuelle (y compris droit d’auteur et droits voisins) ou tout autre droit de toute autre personne. Vous acceptez de payer les droits d’auteur, taxes ou tout autre somme due à toute personne en vertu d’un Contenu publié par vous sur ou par le biais des Services My.MR.be.

3. Les Services My.MR.be contiennent du Contenu de My.MR.be ("contenu My.MR.be"). Le Contenu My.MR.be est protégé par des droits d’auteur, marque déposée, brevet, secret de fabrication et autres lois. My.MR.be détient et conserve tous les droits sur le contenu et les Services My.MR.be de My.MR.be. Par la présente, My.MR.be vous octroie une licence limitée, révocable et non sous-licenciable afin de reproduire et d’afficher le Contenu My.MR.be (à l’exclusion de tout code logiciel), uniquement pour votre usage personnel dans le cadre de la visualisation du site Web My.MR.be et de l’utilisation des Services My.MR.be.

4. Les Services My.MR.be contiennent du Contenu d’Utilisateurs et d’autres concédants de licences My.MR.be. A l’exception du Contenu posté par vous, vous ne pouvez pas copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, produire, afficher ou vendre tout contenu apparaissant sur ou par le biais des Services My.MR.be.

• Contenu publié.

1. My.MR.be peut supprimer tout Contenu qui, à la seule appréciation de My.MR.be, viole les termes de ce Contrat ou peut être offensant, illégal ou porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. My.MR.be décline toute responsabilité quant à la vérification de la présence de contenu ou comportement inapproprié dans les Services My.MR.be. Même si My.MR.be décide à un moment quelconque et à sa seule appréciation, de surveiller les Services My.MR.be, My.MR.be décline toute responsabilité quant au Contenu, n’assume aucune obligation de modification ou de suppression de tout contenu inapproprié et décline toute responsabilité quant à la conduite de l’Utilisateur publiant un tel contenu.

2. Vous êtes seul responsable du Contenu que vous publiez sur ou par le biais de quelque Service My.MR.be que ce soit ainsi que de tout élément ou information que vous transmettez à d’autres Membres et des interactions avec d’autres Utilisateurs. My.MR.be ne cautionne pas et ne contrôle pas le Contenu. Le Contenu n’est pas examiné systématiquement par My.MR.be avant d’être publié et ne traduit pas nécessairement l’opinion ou la ligne de conduite de My.MR.be. My.MR.be n’accorde aucune garantie, explicite ou implicite, quant au Contenu ou à l’exactitude ou la fiabilité du contenu ou de tout autre élément et information que vous pouvez transmettre à d’autres utilisateurs de My.MR.be.

• Contenu/activités interdits.

Vous trouverez ci-après une liste partielle des types de Contenu qu’il est illégal ou interdit de publier sur ou par le biais des Services My.MR.be. My.MR.be se réserve le droit de mener une enquête et d’intenter les actions en justice qui s’imposent contre quiconque viole cette clause, à la libre appréciation de My.MR.be, et, notamment, de supprimer les éléments incriminés des Services My.MR.be et de mettre un terme à l’Abonnement des contrevenants. Sont notamment interdits, à la libre appréciation de My.MR.be, les Contenus :
1. manifestement choquants et incitant au racisme, au fanatisme, à la haine et à l’agression physique de tout groupe ou individu ;
2. harcelant ou appelant au harcèlement d’une autre personne ;
3. exploitant des personnes de manière violente ou sexuelle ;
4. contenant des scènes de nudité, de violence ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien vers un site Web pour adultes ;
5. sollicitant des informations personnelles de la part de personnes de moins de 18 ans ;
6. donnant des numéros de téléphones, noms de rue, noms, adresses d’URL ou adresses courriel ;
7. présentant des informations dont vous savez qu’elles sont fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux.
8. proposant une copie illégale ou non autorisée d’une œuvre d’autrui protégée par des droits d’auteur telle que des logiciels piratés ou des liens vers de tels logiciels, proposant des informations destinées à détourner des appareils protégés par des dispositifs contre les copies installés en usine ou proposant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée ;
9. impliquant la transmission de pourriels, de chaînes de courriels, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
10. contenant des pages dont l’accès est restreint ou protégé par un mot de passe ou des pages ou images cachées (qu’il est impossible d’ouvrir à partir d’une page accessible) ;
11. favorisant ou encourageant toute activité ou entreprise criminelle ou fournissant des instructions à propos d’activités illégales, y compris, notamment, la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée de quiconque et la diffusion ou la création de virus informatiques ;
12. sollicitant des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales ;
13. impliquant des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, sweepstakes, échanges, annonces publicitaires et pyramides, sans notre accord écrit préalable ;
14. contenant une photo d’une autre personne, que vous avez postée sans le consentement de cette personne ; ou
15. pour les profils de groupe et de réalisateur de films, utilisant des images sexuellement suggestives ou tout autre Contenu déloyal, trompeur ou abusif destiné à attirer des visiteurs sur les pages du profil.

Vous trouverez ci-après une liste partielle des types d’activités qu’il est illégal ou interdit de pratiquer sur le site Web My.MR.be et par le biais de votre utilisation des Services My.MR.be. My.MR.be se réserve le droit de mener une enquête et d’intenter les actions en justice qui s’imposent contre quiconque viole cette clause, à la libre appréciation de My.MR.be, et, notamment, de signaler votre cas aux autorités judiciaires. Les activités interdites comprennent, sans s’y limiter :

1. les activités criminelles ou dommageables telles que pornographie infantile, fraude, trafic de matériel obscène, revente de stupéfiants, jeux d’argent, harcèlement physique, harcèlement moral, envoi de courriers non sollicités, envoi de messages publicitaires non sollicité, envoi de virus ou d’autres fichiers préjudiciables, violation des droits d’auteur, violation des droits de licence ou vol de secrets de fabrication ;

2. les annonces publicitaires ou sollicitations afin de vendre ou de faire acheter par les Membres des produits et services par le biais des Services My.MR.be. Il est interdit d’envoyer des chaînes de courriels ou des pourriels à d’autres Membres. Il est également interdit d’utiliser toute information obtenue via les Services My.MR.be afin de contacter, annoncer, solliciter ou vendre à un Membre sans son consentement explicite préalable. Afin de protéger nos Membres de telles annonces publicitaires ou sollicitations, My.MR.be se réserve le droit de limiter à un nombre laissé à la seule appréciation de My.MR.be la quantité de courriels qu’un utilisateur de My.MR.be peut envoyer à d’autres utilisateurs de My.MR.be dans un délai de 24 heures. Si vous ne respectez pas ce Contrat et envoyez des courriels massifs non sollicités, des messages instantanés ou d’autres communications non sollicitées de quelque sorte que ce soit par le biais des Services My.MR.be, vous admettez que vous provoquez ainsi un tort considérable à My.MR.be mais que le montant de ce dommage pourrait être extrêmement difficile à déterminer. A titre de dédommagement raisonnable, vous acceptez de verser à My.MR.be une somme de 50 EUR pour chaque courriel non sollicité, publicité, pourriel ou chaîne de courriels ou autre communication non sollicitée envoyée, constituant une violation de ces termes, par le biais des Services My.MR.be, quel que soit le nombre de destinataires du courrier en question. My.MR.be peut en outre prétendre à une réparation supplémentaire supérieure à 50 EUR. Vous avez le droit de prouver que les torts causés à My.MR.be sont inférieurs à 50 EUR;

3. la couverture ou le masquage des bannières publicitaires sur votre page de profil personnel ou toute page My.MR.be au moyen de HTML/CSS, entre autres ;

4. toute utilisation automatique du système telle que l’utilisation de scripts pour ajouter des amis ou envoyer des commentaires ou des messages ;

5. l’interférence, la perturbation ou la surcharge excessive des Services My.MR.be, des réseaux ou des services connectés aux Services My.MR.be ;

6. toute tentative d’usurpation de l’identité d’un autre Membre ou personne ;

7. l’utilisation, à quelque moment que ce soit, du compte, du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un autre Membre, la communication de votre mot de passe à un tiers ou l’autorisation d’un tiers à accéder à votre compte ;

8. la vente ou tout autre transfert de votre profil ;

9. l’utilisation de toute information obtenue par le biais des Services My.MR.be afin de harceler ou tromper une autre personne ou de lui nuire ;

10. l'affichage d'une publicité dans votre profil ou l'acceptation d'un paiement ou de toute forme de valeur émanant d'une tierce personne en échange de toute activité commerciale sur ou par le biais des Services My.MR.be pour le compte de cette personne, comme l'insertion de contenu commercial dans votre profil, la publication de blogs ou de bulletins à des fins commerciales, la sélection d'un profil à but commercial comme l'un de vos amis du "Top 8", ou encore l'envoi de messages privés à but commercial ;

11. l’utilisation des Services My.MR.be d’une façon incompatible avec toute loi et réglementation en vigueur.

• Politique concernant les droits d’auteur.

Il est interdit de publier, modifier, distribuer ou reproduire, de quelque manière que ce soit, des éléments protégés par des droits d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété appartenant à des tiers sans le consentement écrit préalable du détenteur de tels droits de propriété. La politique de My.MR.be est de mettre un terme aux privilèges de tout utilisateur violant les droits d’auteur détenus par d’autres personnes, dès que My.MR.be est averti de cette violation par le détenteur des droits d’auteur ou par le représentant légal du détenteur des droits d’auteur. Sans préjudice de ce qui précède, si vous pensez que votre œuvre a été copiée et publiée sur les Services My.MR.be d’une manière constituant une violation des droits d’auteur, veuillez communiquer les informations suivantes à notre département juridique :

1. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur concernés ;

2. une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui auraient été violés ;

3. une description de l’endroit où les éléments dont les droits d’auteur auraient été violés se trouvent sur les Services My.MR.be ;

4. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel ;

5. une déclaration écrite dans laquelle vous affirmez croire de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur ;

6. une déclaration dans laquelle vous affirmez, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits d’auteur ou êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d’auteur. Vous pouvez transmettre vos réclamations concernant les violations de droits d’auteur au département juridique de My.MR.be comme suit : Mouvement Réformateur, My.MR.be, Avenue de la Toison d’Or, 84-86.,1060 Bruxelles ; Courriel : My.MR.be@MR.be.

• Litiges entre utilisateurs de My.MR.be.

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec d’autres Membres My.MR.be. My.MR.be se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de suivre les litiges entre vous et d’autres utilisateurs de My.MR.be.

• Clause de non-responsabilité.

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• Exclusion de garantie.

Les Services My.MR.be sont fournis "EN L’ÉTAT" et dans la mesure des disponibilités. My.MR.be ne garantit pas une fourniture ponctuelle, sécurisée, sans erreurs et sans interruption des Services My.MR.be.. My.MR.be ne peut garantir et ne promet aucun résultat particulier de l’utilisation des Services My.MR.be. L'exclusion des garanties n'affecte pas votre droit de retrait.
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• Litiges.

En cas de litige concernant ou impliquant les Services My.MR.be, vous acceptez que ledit litige soit régi par les lois belges, indépendamment de tout conflit avec d’autres dispositions légales.
Si vous êtes négociant, organe de droit public ou organe de droit public à biens propres, vous acceptez les compétences personnelles exclusives et la juridiction du Tribunal de Bruxelles.

• Indemnités.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert My.MR.be, ses filiales et affiliés, ainsi que leurs préposés, agents, partenaires et salariés, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou revendication, y compris tous honoraires d’avocats raisonnables, par toute partie tierce, provoquée par ou résultant de votre utilisation des Services My.MR.be contrevenant aux dispositions de ce Contrat et/ou résultant du non-respect quelconque de ce Contrat et/ou du non-respect quelconque de vos déclarations et garanties définies ci-dessus et/ou si tout Contenu que vous publiez sur le site Web My.MR.be ou par le biais des Services My.MR.be rend My.MR.be responsable envers d’autres personnes, pour autant que cette responsabilité soit imputable à une conduite blâmable.

• Divers.

Ce Contrat est accepté dès votre utilisation du site Web My.MR.be ou de tout Service My.MR.be et est confirmé par le fait que vous devenez Membre. Ce Contrat représente la totalité de l’accord entre vous et My.MR.be en ce qui concerne l’utilisation des Services My.MR.be. L’incapacité de My.MR.be à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ce Contrat ne pourra pas être considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition concernée. Les titres des sections du présent Contrat sont donnés afin de faciliter la lecture et n’ont aucun effet légal ni contractuel. My.MR.be est une marque du Mouvement Réformateur. Ce Contrat s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi. Si une disposition quelconque de ce Contrat s’avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme indépendante du Contrat et n’a aucune influence sur la validité et l’application des autres dispositions.